Entre les nombreuses réformes effectuées cette année et celles qui se profilent dans les années à venir, quelques changements vont avoir lieu au niveau de la réglementation e-commerce. Face aux différentes évolutions légales, les sites marchands doivent donc s’adapter à celles-ci.
Les réglementations concernant les avis en ligne
La DGCCRF a déjà abordé auparavant la question de la réglementation des avis qui sont publiés en ligne, notamment dans le secteur du tourisme. Une nouvelle loi vient d’être adaptée concernant les avis en ligne. Notez que le décret d’application n’a pas encore été écrit. Toutefois, l’État a déjà mis en place un groupe de travail.
La publication du décret est prévue durant le premier trimestre 2017. Les sites e-commerce auront désormais l’obligation de proposer une information transparente, claire et loyale. De manière concrète, ils peuvent ne pas contrôler les avis.
Par contre, ils doivent indiquer s’ils ont fait le contrôle et de quelle façon. La modération des avis n’est donc pas à priori indispensable. Mais, la date de l’avis doit être mentionnée, pour que les visiteurs puissent savoir s’il risque d’être périmé. De plus, l’auteur doit être informé du rejet de son avis.
Quel règlement pour les données personnelles ?
Un autre grand changement en matière de réglementation e-commerce concerne les informations personnelles. Dans ce cadre, deux projets de loi vont s’appliquer. Le plus important concerne un règlement européen mis en œuvre en avril et qui va s’appliquer dès le 25 mai 2018.
Cette loi s’appliquera aussi bien dans l’Union européenne qu’en dehors de l’UE. La mise en place d’un système de guichet unique va permettre aux sociétés établies dans l’UE de bénéficier d’une autorité principale de protection des informations nationales. Cette réglementation est à suivre à la lettre.
En effet, tout manquement à cette règle engendrera des sanctions sévères comme des amendes qui peuvent aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.